CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’INTERVENTION

1. PRINCIPES GÉNÉRAUX

Les présentes conditions générales de vente et d’intervention s’appliquent à toute vente et intervention de ACE à compter du 1er juillet 2015. Elles sont réputées connues de l’acheteur et prévalent sur toutes conditions d’achats ou autres documents émanant du client, le seul fait de nous passer commande entraînant l’acceptation entière et sans réserve de nos conditions.

La non-acceptation éventuelle des conditions générales de vente doit être clairement notifiée à ACE et implique l’annulation de la vente, sauf accord écrit de ACE.

Tous les consentements et accords verbaux ou conventions téléphoniques contraires aux clauses ci-dessous nécessitent, pour leur validité, une confirmation écrite expresse de notre part ; à défaut de laquelle, ils sont nuls et de nul effet.

2. COMMANDES

Les commandes passées à ACE ne sont acceptées qu’après retour du devis applicable en cours de validité (soit dans les 2 mois suivant sa réalisation) signé par le client.

Les commandes sont réputées acceptées en l’absence de réserve formulée par ACE dans un délai de 5 jours suivant la réception de la commande.

Aucune annulation ou modification ne pourra être acceptée passé ce délai.

3. DEVIS

Les devis sont établis au vu des informations données par le client sur la nature et les modalités de l’intervention. Le client devra notamment indiquer de façon précise à ACE les passages de tuyauteries, conduits, fils électriques, informatiques et téléphoniques encastrés dans la structure du bâtiment à protéger.

Toute modification de la situation des locaux intervenue entre l’acceptation du devis par le client et l’intervention de ACE devra être indiquée à cette dernière.

Dans ce cas, ACE établira un nouveau devis d’intervention, à retourner daté et signé par le client à la société, tenant compte desdites modifications.

Le devis comprend en outre le tirage de la ligne d’alimentation 220 V la plus proche. La filerie est prévue collée ou agrafée. Tous travaux d’encastrements ou passages sous tubes ou goulottes devront être indiqués à ACE et feront l’objet d’une facturation supplémentaire par rapport aux tarifs en vigueur.

Les tarifs s’entendent également d’une intervention sur site dans des conditions normales (hors nuit, dimanches, jours fériés). Toute intervention en dehors des heures normales de travail donnera lieu à établissement d’un nouveau devis, lequel ne sera réputé accepté par ACE qu’après réception du document dûment daté et signé par le client.

4. PRIX

Les factures sont établies conformément aux stipulations du devis applicable. Des surcoûts éventuels, fonction du non-respect des conditions préalables d’intervention, pourront être appliqués, conformément au barème de l’entreprise, après émission d’un nouveau devis, notamment en cas de non-respect des délais d’intervention à l’initiative du client.

Par ailleurs, les prix applicables pourront être révisés, de plein droit par simple envoi d’une L.R.A.R., en cas d’augmentation des prix de revient des équipements de plus de 10 % par rapport à la date d’établissement du devis, proportionnellement à l’augmentation supportée.

Le prix des marchandises et/ou de l’intervention est payable, sauf stipulation contraire du devis signé par le client, en deux fractions : 30 % à la commande, le solde à la livraison sur présentation de la facture.

5. PAIEMENT

Toutes nos marchandises sont payables comptant au siège de la société sauf convention particulière mentionnée sur le devis accepté. En cas de circonstances de nature à aggraver le risque d’insolvabilité du client, ACE exige le paiement comptant avant livraison et/ou installation. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est appliqué.

Retard de paiement

Tout retard de paiement, même partiel, par rapport à la date de règlement figurant sur facture ou prévue aux présentes conditions donnera lieu au paiement de pénalités de retard par application aux sommes dues d’un taux égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal, nonobstant le remboursement des frais exposés par la société pour le recouvrement des créances.

Ces pénalités de retard seront décomptées mois par mois jusqu’à complet règlement.

Toutefois, ces pénalités ne seront applicables qu’à compter de l’émission par ACE d’une mise en demeure par LRAR, à l’issue d’un délai de 8 jours à compter de sa réception par le client.

Lorsque le paiement est prévu en plusieurs échéances, le seul fait par le débiteur de laisser impayée une seule échéance entraînera la suspension de la commande ou de la pose en cours et l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes restant dues à ACE, même au titre de factures non encore échues, sans préjudice de tous autres frais et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure.

Lorsque le crédit de l’acheteur se détériore, ACE se réserve le droit, même après exécution partielle de sa prestation, d’exiger du client les garanties qu’elle juge convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire donne à ACE le droit d’annuler tout ou partie du marché.

6. INTERVENTION / CONDITIONS / DÉLAIS DE RÉALISATION

Sans précision contraire dans le devis ou dûment acceptée par le responsable de ACE, les interventions s’entendent aux conditions suivantes :

Facilité d’accès pour l’intervention.
Approvisionnement en consommables (notamment électricité…) à la charge du client.
Zone d’intervention libre de toute présence et sécurisée.
Les délais de livraison et/ou d’intervention n’ont qu’un caractère indicatif et sont fonction de la date à laquelle le devis aura été accepté par le client. Ils doivent être confirmés par le responsable de ACE et s’entendent toujours avec une tolérance de plus ou moins 15 jours.

Les délais indiqués s’entendent sous réserve de refus de pièces importantes, modification du projet en cours d’exécution, modification de la disposition des locaux après acceptation du devis, défaut d’information ou renseignements erronés donnés à ACE concernant le passage des tuyauteries, conduits, fils électriques, informatiques et/ou téléphoniques encastrés dans la structure du bâtiment, planning client non respecté.

ACE ne pourra être tenue responsable des dégradations ou détériorations occasionnées en cas de non-respect par le client de son obligation d’information.

Aucune pénalité de retard ne peut être appliquée sans accord écrit du responsable de ACE.

En tout état de cause, les délais d’installation des matériels sont fonction de l’état d’avancement d’éventuels travaux préalables et des plannings d’intervention des autres corps de métier sur les chantiers concernés et des délais imposés par les fournisseurs.

Aucune pénalité ne pourra être appliquée en cas de retard de livraison par les fournisseurs de ACE eux-mêmes.

7. CONFORMITÉ – RÉCEPTION

La conformité des équipements et prestations de ACE s’apprécie conformément aux devis, aux normes (AFNOR…) applicables le cas échéant.

La réception des installations donne lieu à signature d’un procès-verbal de réception.

Les réserves éventuelles doivent y être mentionnées et confirmées, sous peine de nullité, dans un délai maximum de 5 jours ouvrés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

À défaut de réserves formulées sur le procès-verbal de réception et confirmées par LRAR dans les délais de 5 jours sus évoqués, les équipements installés sont réputés conformes.

En cas de réclamation acceptée par ACE, cette dernière procédera au remplacement des équipements défectueux et à la reprise de l’intervention lui incombant, à l’exclusion de toute indemnité.

8. GARANTIE

ACE est tenue de la garantie légale en cas de défauts ou de vices cachés des équipements livrés et/ou installés, conformément aux articles 1641 à 1649 du Code Civil.

Toutefois, pour la mise en œuvre de cette garantie, les vices de la chose ne doivent pas être notifiés plus de deux mois après la livraison et/ou l’installation. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus acceptée.

Les équipements bénéficient d’une garantie contractuelle « fabricant » pièces, main-d’œuvre et déplacement limitée à 24 mois à compter de l’installation chez le client.

Elle ne s’applique pas aux remplacements d’équipements et réparations dus à une usure normale des équipements, aux détériorations ou accidents dus à des négligences, l’inobservation par le client des prescriptions d’entretien et d’utilisation, des interventions non autorisées de tiers sur les matériels installés par ACE, la fourniture d’un courant impropre au système, l’intervention de tiers sur la ligne téléphonique (passage de l’analogique au numérique, ajouts de prises…), empêchant le fonctionnement normal de l’installation, à des modifications dans l’affectation des locaux, dans l’environnement des détecteurs, dues à la création de nouveaux accès susceptibles de modifier voire de supprimer l’efficacité du système installé sans informations de ACE, à l’obstruction du détecteur, à un défaut d’information du client concernant des événements ayant pu affecter le dispositif de sécurité (inondation, foudre, chocs…), à la fourniture d’indications et renseignements erronés de la part du client.

9. RESPONSABILITÉ

Les offres de ACE sont faites au vu des renseignements fournis par le client (nature du site, affectation des pièces, accès au site, valeurs à protéger, niveau de protection souhaité…). Il appartient donc au client d’attirer l’attention d’ACE sur tous éléments particuliers : cloisons faibles, ouverture ou trappes masquées, valeurs particulières exceptionnelles, objets d’art…

Les pièces non protégées étant réputées sans valeur.

En aucun cas la responsabilité de ACE ne pourra être engagée en cas de défaut de fonctionnement de l’installation dû à des détériorations ou accidents dus à des négligences, à l’inobservation par le client des prescriptions d’entretien et d’utilisation, à des interventions non autorisées de tiers sur les matériels installés par ACE, à la fourniture d’un courant impropre au système, à l’intervention de tiers sur la ligne téléphonique (passage de l’analogique au numérique, ajouts de prises…), empêchant le fonctionnement normal de l’installation, à des modifications dans l’affectation des locaux, dans l’environnement des détecteurs, résultant de la création de nouveaux accès susceptibles de modifier voire de supprimer l’efficacité du système installé sans informations de ACE, à l’obstruction du détecteur, à un défaut d’information du client concernant des événements ayant pu affecter le dispositif de sécurité (inondation, foudre, chocs…), à la fourniture d’indications et renseignements erronés de la part du client.

10. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DES RISQUES

IMPORTANT : LE VENDEUR SE RÉSERVE LA PROPRIÉTÉ DES MARCHANDISES VENDUES JUSQU’À COMPLET PAIEMENT DU PRIX ET DES ACCESSOIRES. EN CAS DE NON-PAIEMENT, LE CLIENT DEVRA, À SES FRAIS, RISQUES ET PÉRILS, RESTITUER LES PRODUITS IMPAYÉS, APRÈS MISE EN DEMEURE PAR LRAR. LES PRODUITS EN STOCK CHEZ LE CLIENT ÉTANT PRÉSUMÉS ÊTRE CEUX IMPAYÉS. LA VENTE EST RÉSOLUE DE PLEIN DROIT AU JOUR DE LA DEMANDE DE RESTITUTION.

Le client assume tous les risques à compter de la livraison des équipements : la perte, la détérioration ou tout autre dégât pour quelque cause que ce soit, seront à sa charge sans possibilité de recours contre ACE.

11. CLAUSE RÉSOLUTOIRE

En cas d’inexécution par le client de ses obligations, tenant notamment au paiement à bonne date conformément aux stipulations du devis accepté, à l’arrêt prolongé des travaux, à l’impossibilité d’accéder au site, à un changement dans la situation juridique du client (décès, incapacité, redressement ou liquidation judiciaire, dissolution), ACE se réserve le droit de résoudre le contrat de plein droit sans préjudice des éventuels dommages et intérêts susceptibles d’être réclamés au client.

La résolution du contrat prendra effet 15 jours calendaires après mise en demeure d’avoir à satisfaire à ses obligations demeurée infructueuse.

12. FORCE MAJEURE

Les obligations de ACE sont suspendues de plein droit, sans formalité, en cas d’événement de force majeure (réquisition, embargo, défaut d’approvisionnement général notamment en électricité, guerre civile, événements climatiques) ou de cas fortuit intervenant dans ses locaux d’exploitation, ceux du client ou ceux d’industries et prestataires dont elle dépend, et susceptible d’empêcher l’exécution normale de la vente, à l’exclusion de tous dommages et intérêts et d’annulation de commande, pendant une période maximale de 3 mois.

À l’issue de cette période, chaque partie a la possibilité de mettre un terme à la commande en cours, en constatant sa caducité, totale ou partielle selon l’état d’avancement de l’exécution du contrat.

13. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

En cas de contestation ou litige, le Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc est seul compétent, même en cas de référé et nonobstant pluralités d’instances ou de parties ou appel en garantie.